L'audit énergétique obligatoire est confirmé au 1er septembre 2022 !

Le décret n°2022-780 du 4 mai 2022 définit les compétences et qualifications nécessaires aux professionnels pour réaliser l’audit énergétique rendu obligatoire par l’article L.126-28-1 du code de la construction et de l’habitation de certains logements très consommateurs d’énergie. Ce décret détermine également l’étendue de la mission et la responsabilité des professionnels, ainsi que la durée de la validité de l’audit énergétique en question.

Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Lire le décret 

Pour la France métropolitaine, un arrêté du même jour (4 mai 2022) définit, le contenu de l’audit obligatoire. Il s’agit notamment de l’estimation de la performance énergétique du bâtiment et les propositions de travaux devant permettre une rénovation performante au sens du L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation.

Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Lire l’arrêté …

Nous restons à votre disposition.

Pour toute question ou demande, contactez-nous en cliquant ici.